Allocation d’intégration : compenser les surcoûts d’un handicap, mode d’emploi

La mutualité ne verse pas cette allocation, qui vient du SPF Sécurité sociale ; elle intervient en aval pour appliquer l’intervention majorée, ce qui n’a rien de commun avec une complémentaire santé privée française.

Ce que finance l’allocation d’intégration

Un handicap coûte : aménagement du logement, aide ménagère, trajets adaptés, matériel, présence d’un tiers. L’allocation d’intégration (AI) vise à compenser ces dépenses supplémentaires pour participer à la vie sociale. Elle est versée chaque mois si le handicap est reconnu et si les conditions sont remplies. Elle se distingue de l’allocation de remplacement de revenus (ARR), qui, elle, compense la perte de capacité de gain : pour l’AI, l’évaluation se fait sans tenir compte de la capacité à gagner sa vie.

Les conditions d’accès

Âge et résidence — mutuelle pour allocation d’intégration

La règle générale vise les personnes de 18 à 66 ans. Quelques exceptions existent pour les mineurs qui sont ou ont été mariés, ont un enfant à charge, ou dont le handicap est apparu après la perte du droit aux allocations familiales. Il faut être inscrit au registre de la population, domicilié en Belgique et y résider effectivement.

Nationalité et séjour

Les ressortissants de l’Union européenne, les réfugiés reconnus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et certains ressortissants britanniques installés avant la fin de la période de transition du Brexit sont traités comme des Belges. Pour les ressortissants du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse ou de l’Islande, des conditions précises s’ajoutent, liées par exemple à la qualité de travailleur ou à la situation familiale. Si votre nationalité n’entre pas dans ces cas, la direction examine d’autres situations, comme l’inscription au registre de la population ou le fait d’avoir perçu l’allocation supplémentaire pour enfant handicapé jusqu’à 18 ans.

Le barème de l’autonomie

Le médecin de la Direction générale évalue la capacité à accomplir seul six activités : se déplacer ; faire ses courses, cuisiner et manger ; faire sa toilette et s’habiller ; entretenir son logement et accomplir les tâches ménagères ; vivre de manière autonome, évaluer et éviter le danger ; communiquer et entretenir des contacts. Chaque activité est cotée de 0 (aucune difficulté) à 3 (impossible sans l’aide d’autrui). Il faut au moins 7 points au total pour avoir droit à l’allocation, et le score détermine la catégorie dans laquelle vous êtes classé. La page officielle ne reproduit pas ici le détail des catégories ; le simulateur et les fichiers de barèmes de la direction permettent de s’y repérer.

Les revenus qui comptent

Seuls les revenus imposables entrent dans le calcul : une activité bénévole non déclarée au fisc n’est pas retenue. En principe, on regarde les revenus d’il y a deux ans, tels qu’ils figurent sur l’avertissement-extrait de rôle. Si les revenus du ménage ont varié d’au moins 20 % au cours des deux années précédant la demande, ce sont ceux d’il y a un an qui sont retenus. Les revenus du travail sont davantage exonérés que les revenus de remplacement. Depuis le 1er janvier 2021, les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte pour l’AI ; ils doivent néanmoins être déclarés, notamment pour déterminer l’année de référence.

Introduire la demande en ligne

1. Connectez-vous à la plateforme My Handicap avec votre carte d’identité électronique ou votre application d’identification.
2. Dans « Mon dossier », ouvrez « Demande d’allocation + évaluation du handicap ».
3. Décrivez avec des exemples concrets l’effet du handicap sur votre autonomie.
4. Munissez-vous du nom de votre médecin traitant, de votre numéro de compte bancaire et de votre carte d’identité.
5. Envoyez le formulaire par voie électronique et conservez l’accusé de réception.

La même démarche permet de demander l’ARR : on ne peut pas demander les deux allocations séparément. En cas de difficulté, la mutualité, la commune, le CPAS ou les permanences d’assistants sociaux de la direction aident à remplir le formulaire.

Lien avec la mutualité

Une allocation pour personne handicapée donne droit automatiquement à l’intervention majorée, dès le jour où elle est perçue, selon Solidaris Brabant ; ce droit court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante et se renouvelle chaque année si les conditions étaient remplies. Il profite à toute la famille seulement si c’est le parent handicapé qui reçoit l’allocation ; si c’est l’enfant, seul l’enfant en bénéficie. Les conséquences sont concrètes : tickets modérateurs réduits, tiers payant et plafond annuel de tickets modérateurs plus bas. Votre mutualité vous informe de l’application du statut.

Réponses aux interrogations fréquentes

L’AI peut-elle se cumuler avec les indemnités de ma mutualité ? Les deux dispositifs ont des logiques différentes. Les indemnités sont des revenus de remplacement, pris en compte parmi les revenus imposables. La direction renvoie à une FAQ sur le cumul : demandez-lui une simulation.

Dois-je d’abord faire reconnaître mon handicap par une autre instance ? Non : le formulaire en ligne s’intitule « Demande d’allocation + évaluation du handicap », ce qui signifie que la reconnaissance et l’examen du droit à l’allocation se font dans la même procédure auprès de la direction.

Quel est le montant ? Il dépend de la catégorie familiale (A, B ou C), des revenus imposables et du degré d’autonomie, et peut varier beaucoup d’une personne à l’autre. Un simulateur en ligne donne une estimation.

Où obtenir de l’aide pour déposer le dossier ? Auprès de la direction (permanences téléphoniques en semaine), de la mutualité, de la commune ou du CPAS.

Ce qui bloque ou retarde un dossier — mutuelle pour allocation d’intégration

• Un total inférieur à 7 points à l’évaluation.
• Une description du quotidien trop vague, sans exemples précis.
• Un séjour ou une inscription au registre incompatibles avec les règles de résidence.
• Des revenus imposables supérieurs aux limites de la catégorie.
• L’absence de déclaration des revenus du partenaire, même s’ils ne sont plus pris en compte pour le montant.

Décrire son quotidien pour chacune des six activités

La direction insiste sur l’importance des exemples concrets. Pour se déplacer, indiquez la distance que vous parcourez seul, l’usage d’une canne, d’un déambulateur ou d’un fauteuil, la possibilité de prendre les transports. Pour les courses, la cuisine et les repas, précisez ce qui vous est impossible ou dangereux : porter des charges, manipuler un four, couper les aliments. Pour la toilette et l’habillage, décrivez l’aide nécessaire, le temps que cela prend, les accidents survenus. Pour le logement, notez ce que d’autres personnes font à votre place. Pour l’autonomie face au danger, mentionnez les oublis, les chutes, les crises. Pour la communication, parlez du téléphone, des documents administratifs, des relations sociales.

Plus la description est précise, plus le médecin peut attribuer la bonne cotation, de 0 à 3 par activité. Il s’agit de montrer la réalité d’un jour ordinaire, y compris ses mauvais jours, sans exagérer ni minimiser. Relisez le formulaire avec un proche qui vous voit au quotidien.

Constituer un petit dossier avant de commencer

• Votre carte d’identité électronique et son code PIN, ou l’application d’identification.
• Le nom et le prénom de votre médecin traitant, que le formulaire demande expressément.
• Votre numéro de compte bancaire.
• Votre dernier avertissement-extrait de rôle, qui sert à fixer les revenus de référence.
• Des rapports médicaux récents, utiles même s’ils ne sont pas exigés pour le dépôt.

La Direction générale Personnes handicapées est joignable par téléphone en semaine, avec des plages d’ouverture limitées le matin et, le mardi, l’après-midi. Contrôlez ces horaires sur son site avant d’appeler.

Tableau d’orientation